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CONDITIONS D’UTILISATION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER CE SITE

 

Ces conditions d’utilisation, au même titre que toutes les autres ententes, renonciations et clauses de non-responsabilité affichées sur le www.bcfimagine.ca (les “ Conditions ”) établissent les modalités et conditions en vertu desquelles vous pouvez utiliser le site Web situé au www.bcfimagine.ca. En accédant au Site ou en l’utilisant, y compris pour télécharger et utiliser tout document, Modèle (tel que défini ci-dessous), entente et autres données ou éléments rendus disponibles par l’intermédiaire du Site (le  ”Matériel BCF“), en cliquant sur le bouton “J’accepte” ou en naviguant sur le Site, vous vous engagez à respecter et reconnaissez être lié par ces Conditions et par la Politique de confidentialité de BCF au www.bcfimagine.ca , qui est incorporé sous forme de référence dans ces Conditions.

Ces Conditions régissent (1) votre utilisation de ce Site, du Matériel BCF, et des systèmes connexes (collectivement, le www.bcfimagine.ca (2) la nature de la relation entre vous et BCF s.e.nc.r.l (“BCF” ou “nous”) et certaines autres dispositions relatives à la responsabilité professionnelle. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas accéder au Site ou l’utiliser.

De temps à autre, BCF peut changer ou modifier les Conditions. Si nous apportons des changements aux Conditions, nous émettrons un avis portant sur ces changements en affichant cet avis sur le Site et en mettant à jour la date de révision ci-dessus. Si vous continuez d’accéder au Site et de l’utiliser après la publication de cet avis, vous serez réputé accepter ces changements ou modifications.

1. Le Site

Le Site est un portail juridique qui offre aux utilisateurs de l’information juridique et l’accès à certaines ententes et à certains modèles (les  ”Modèles “). Le Site est uniquement fourni à des fins d’information et sans tenir compte de la réalité de votre entreprise ou d’autres circonstances particulières. Le Site ne constitue pas une prestation de conseils juridiques, fiscaux ou professionnels par BCF et n’établit pas une relation avocat-client ou confidentielle ou privilégiée entre vous et BCF. Il ne se substitue pas aux conseils d’un juriste qualifié et d’autres professionnels de la fiscalité ou de la comptabilité. Les conséquences juridiques et fiscales associées à l’utilisation de certains documents contractuels peuvent varier substantiellement selon les circonstances particulières. Le Site pourrait ne pas refléter les récents développements en matière de lois (y compris leur application ou interprétation), ne pas être complet, et pourrait ne pas être exact ou applicable dans votre secteur de compétence. Pour ces raisons, vous devriez obtenir des conseils juridiques ou fiscaux d’avocats autorisés dans les secteurs de compétence pertinents avant de vous fier à tout matériel de BCF présenté sur le site.

2. Nature du matériel de BCF

Le matériel de BCF est fourni à l’intention des entreprises qui n’ont pas de biens matériels, opérations ou responsabilités en vertu desquelles l’entreprise en découlant, lorsqu’elle constituée en société et après toute contribution préalable du fondateur, aurait une valeur minimale. En outre, le Matériel BCF est constitué de formulaires génériques qui peuvent comporter des éléments placés entre parenthèses ou surlignés qui requièrent un examen plus approfondi ou des modifications avant que le libellé soit finalisé et que le contenu du formulaire soit prêt à être exécuté. L’application et l’impact des lois pertinentes varieront selon le secteur d’activité, l’identité et d’autres circonstances. La prestation du Matériel BCF ne constitue pas, de quelque façon que ce soit, une démarche destinée à vous tenir informé des développements juridiques ou sectoriels, quels qu’ils soient. Vous devez passer en revue — et avoir examiné — le Matériel BCF, de façon attentive, avant de l’utiliser, pour vous assurer que ses dispositions sont acceptables à vos yeux et respectent votre intention. Vous acceptez en outre d’utiliser le Matériel BCF conformément aux lois et règlements applicables.

3. Pas une relation avocat-client

BCF n’établit de relation avocat-client avec ses clients que conformément à certaines procédures qui comprennent l’exécution d’une lettre d’engagement et le traitement de conflits de responsabilité professionnelle, tel que requis par le Barreau du Québec. Vous reconnaissez que votre accès et votre utilisation du Site, ou votre transmission de courriels à des adresses affichées sur le Site, n’établissent pas une relation avocat-client entre vous et BCF. Dans tous les cas, vous ne devez pas nous envoyer d’information confidentielle, quelle qu’elle soit, en lien avec votre utilisation du Site. Ces communications n’établissent pas une relation avocat-client, et, quelle que soit l’information que vous nous divulguez, elle ne sera pas privilégiée ou confidentielle, à moins que nous ayons accepté d’agir à titre de conseillers juridiques pour vous et que vous ayez exécuté une lettre d’engagement avec nous. Veuillez être informé que le courrier électronique et Internet sont généralement des méthodes non sécuritaires pour communiquer, et BCF ne peut garantir la confidentialité des courriels que nous envoyons ou recevons au moyen de ces méthodes, ou de toute information que vous soumettez à BCF par l’intermédiaire du Site.

4. Utilisation des Modèles juridiques

Vous reconnaissez que le téléchargement ou l’utilisation d’un Modèle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, non plus qu’une pratique du droit, et que chaque Modèle et toute instruction ou tout conseil applicable ne sont pas adaptés à vos besoins particuliers.

5. Licence et utilisation autorisée

5.1 Licence

Le Site est protégé par le droit d’auteur, des marques de commerce ou d’autres droits exclusifs. Par conséquent, vous acceptez de vous conformer aux lois sur la propriété intellectuelle et de ne faire valoir quelconques droits au Site. Un droit et une licence limités, ne pouvant être concédés par sous-licence, vous autorisant à accéder au Site et à l’utiliser, ainsi qu’à copier électroniquement (sauf dans les cas d’interdiction de ce faire sans licence) et à imprimer des parties du Matériel à des fins d’utilisation informative, non commerciale et personnelle exclusivement. Vous êtes tenu de ne pas supprimer tout avis de droit d’auteur du Matériel BCF. Cette licence est régie par les présentes Conditions et ne comprend pas les droits suivants : (1) revente ou utilisation commerciale du Site; (2) la distribution, l’exécution publique ou la présentation publique de toute partie du Site : (3) la modification ou toute autre exécution dérivée du Site; (4) l’utilisation de l’exploration de données, de robots ou de méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données; (5) le téléchargement (autre que la mise en cache des pages) de toute portion du Site, sauf lorsqu’il est expressément autorisé de le faire dans ce document; ou (6) toute utilisation du Site à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné. Aucune disposition de ces Conditions ne doit être présumée accorder une licence ou un droit de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément énoncés dans ce document. BCF ne vous accorde aucun droit relatif à ses marques de commerce.

5.2 Revente des Modèles interdite

En téléchargeant les Modèles, vous reconnaissez que les Modèles que vous téléchargez ne peuvent être utilisés que par vous pour votre utilisation personnelle ou d’affaires et qu’ils ne peuvent être vendus ou redistribués sans le consentement écrit de BCF.

5.3 Établissement de liens et cadrage

Nous interdisons l’utilisation de tout lien vers le Site à partir de tout autre site Web, à moins que l’établissement de ce lien ait été préalablement autorisé par nous par écrit.

6. Exclusion de garanties

Vous reconnaissez expressément que dans la mesure autorisée par la loi applicable, votre utilisation du Site, y compris les Modèles, sera faite à vos propres risques et que le Site, y compris les Modèles, est fourni « tel quel », avec les erreurs ou qu’il peut contenir. BCF, ses partenaires, employés et agents (les “Parties BCF“, rejette expressément toutes les garanties, stipulations et conditions, quelles qu’elles soient, expresses ou implicites, relatives au Site, y compris les Modèles. Vous devez en tout temps consulter un conseiller juridique afin de déterminer les documents juridiques ou d’affaires appropriés nécessaires pour vos transactions particulières, car les Modèles ne sont que des exemples et pourraient ne pas s’appliquer à certaines situations particulières.

7. Limite de responsabilité

Vous comprenez et reconnaissez qu’en aucun cas aucune des Parties de BCF ne sera responsable de tout dommage résultant d’une perte d’utilisation, de données ou de profits, qu’elle soit directement ou indirectement reliée à votre utilisation du Site ou du Matériel BCF, y compris les Modèles. La responsabilité combinée et cumulative des Parties BCF en lien avec toute réclamation découlant du ou reliée au Site BCF ne pourra excéder 100 $ CA et que ce montant sera en lieu de tout autre que vous pourriez avoir contre les Parties BCF.

8. Indemnisation

Vous acceptez de tenir indemnes et de dégager de toute responsabilité les Parties BCF en cas de réclamation, de perte, de dettes et de frais (y compris des honoraires raisonnables d’avocat) découlant de votre utilisation du Site ou du non-respect de ces Conditions.

9. Généralités

9.1 Résiliation

La licence accordée en vertu de ces Conditions est révocable en tout temps. Nonobstant toutes ces Conditions, BCF se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de révoquer votre licence d’utilisation du Site, et de bloquer ou de prévenir votre accès futur au Site. La licence et les droits afférents prendront automatiquement fin sans préavis en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions de ces Conditions de votre part.

9.2 Présentations.

Vous comprenez et reconnaissez que les questions, commentaires, suggestions, rétroactions, idées et autres informations ou documents relatifs au Site (à l’exclusion de toute information du client) (la “Rétroaction“) qui sont fournies par vous sous la forme d’un courriel ou toute autre présentation à BCF sont (entre vous et BCF) non confidentielles et deviendront la propriété exclusive de BCF. BCF détiendra les droits exclusifs, y compris les droits de propriété intellectuelle, et sera autorisé à utiliser ou diffuser sans restriction cette Rétroaction à n’importe quelle fin, commerciale ou autre, sans consultation ou sans dédommagement pour vous.

9.3 Renseignements de tiers

Il est possible que nous fournissions des liens vers de l’information de tiers ou rendions une telle information disponible sur le Site. Le but poursuivi est uniquement de commodité. Nous n’endossons pas ni n’approuvons l’information de tiers, non plus que les tiers. Si vous décidez d’accéder aux sites de tiers au moyen de liens, vous le faites à vos propres risques. Vous devez faire part de toute préoccupation relative aux sites de tiers à l’administrateur du site du tiers. Vous devriez également consulter les conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et autres règles affichées sur les sites des tiers avant de les utiliser.

9.4 Renonciation

Toute renonciation ou tout défaut de faire respecter une disposition des Conditions à une occasion ne sera pas réputé être une renonciation à toute autre disposition ou à cette disposition à d’autres occasions.

9.5 Divisibilité

Si une disposition quelconque des Conditions est, pour quelque raison, reconnue être invalide ou non applicable, les autres dispositions des Conditions demeureront applicables, et la disposition invalide ou non applicable sera réputée avoir été modifiée afin qu’elle soit valide et applicable dans toute la mesure possible autorisée par la loi.

9.6 Exhaustivité de l’entente

Les Conditions sont l’entente finale, complète et exclusive entre les parties quant à l’accès au Site et à l’utilisation du Site et ont préséance sur toutes les discussions antérieures entre les parties à cet égard.

9.7 Lois et instances compétentes

Les Conditions, et toute action s’y rapportant seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, sans égard au principe de conflit de lois qui prévoit la mise en application de la loi d’une autre instance compétente. Les tribunaux compétents situés dans la province de Québec auront compétence exclusive quant aux litiges pouvant découler de cette Entente.

BCF LLP est un fournisseur de services juridiques dont les bureaux principaux sont situés au 1100, boul. René-Lévesque Ouest, 25e étage, Montréal, Québec, H3B 5C9 et au Complexe Jules-Dallaire, T1, 2828, boul. Laurier, 12e étage, Québec, Québec G1V 0B9.